Source :
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Présentation générale
Objectif de la réforme
Pour en savoir plus
Le calendrier général
Le calendrier de la réforme pour les collecteurs
La mécanique de la déclaration en DSN et en Pasrau
Le reversement du PAS collecté à la DGFiP
Le calendrier de la réforme pour les salariés et les retraités
Une procédure totalement automatisée et une confidentialité garantie
Comment ça marche pour les entreprises ?
Les obligations de l’entreprise
Comment sont transmis les taux de prélèvement ?
Les cas de non transmission de taux
Des modalités quasi identiques pour les employeurs publics (et les verseurs de revenus de remplacement) avec une déclaration spécifique : la déclaration Pasrau
Calendrier et opérations pour les collecteurs
Calendrier et opérations pour les contribuables
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> Présentation générale
Objectif de la réforme
L’objectif de la réforme est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. Elle ne modifie pas le montant et le calcul de l’impôt.
Pour les salariés et les retraités mais aussi lors de la perception de revenus de remplacement (allocations chômage par exemple), l'impôt s'adapte immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.
Les grands principes
Le prélèvement est assuré sur les salaires par l'entreprise (ou l'organisme public), sur la base du taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus déposée par le salarié. Ce taux de prélèvement est transmis chaque mois aux collecteurs via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour toutes les entreprises privées.
Conséquences :
- les modalités du prélèvement à la source sont totalement automatisées pour le collecteur via le logiciel de paie ;
- le contribuable a une seule obligation : continuer à déposer sa déclaration de revenus qui permet de calculer son taux de prélèvement personnalisé pour le prélèvement à la source ainsi que son impôt définitif correspondant aux revenus perçus l'année précédente ;
- aucune interaction n'existe entre les salariés et leur employeur pour le PAS .
Cependant, comme aujourd’hui, le salarié doit informer son employeur, pour mise à jour de la DSN, de tout changement relatif à son état civil, adresse géographique et numéro de sécurité sociale ;
- la DGFiP reste l'interlocuteur unique du salarié pour le PAS et toute question concernant l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus
Consulter les pages 3 à 8 du livret de présentation du prélèvement à la source [PDF - 479 Ko].
Si j'ai une question en tant que collecteur, consulter la page 10 du livret de présentation du prélèvement à la source [PDF - 479 Ko].
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> Le calendrier général
Le calendrier de la réforme pour les collecteurs
La mécanique de la déclaration en DSN et en Pasrau
Début mois (M+1) : l'employeur/la caisse de retraite déclare le revenu net imposable dans la déclaration DSN ou Pasrau déposée au titre du mois M (dates limite 5/15 M+1 pour DSN, 10 M+1 pour Pasrau) et reverse le PAS à l'administration fiscale via cette même déclaration.
Mois (M+1) : au plus tard 8 jours après la date d'échéance (ie au plus tard les 13/23 M+1 pour DSN, 18 M+1 pour Pasrau), l'administration fiscale envoie les taux à appliquer (via un compte-rendu métier -CRM- nominatif). Ces taux sont appliqués pour les prochains revenus versés (et ces taux sont valides, donc utilisables par le collecteur jusqu'à la fin du 2e mois qui suit leur transmission, soit par exemple fin avril pour les taux mis à disposition en février).
[1] Pour les salariés, le montant d’impôt est clairement indiqué sur la fiche de paye.
Le reversement du PAS collecté à la DGFiP
Le PAS prélevé par les collecteurs fait l'objet d'un reversement sous la forme d’un prélèvement fait par la DGFiP sur le compte bancaire que le collecteur renseigne dans sa déclaration DSN ou Pasrau. Il s’agit d’un prélèvement SEPA B2B.
Pour les collecteurs employant moins de 11 salariés, l'option de paiement trimestriel formulée auprès de l'ACOSS ou de la MSA vaudra option pour un reversement trimestriel du PAS à la DGFiP.
Le calendrier de la réforme pour les salariés et les retraités
2 Restitution du taux de PAS et possibilité d'options (taux non personnalisé, individualisé, prélèvement trimestriel) pour les déclarants en ligne.
3 Réception du taux de PAS mentionné sur l’avis d’impôt, possibilité d'options (taux non personnalisé, individualisé à compter de mi-juillet).
4 Pour les salariés, le montant d’impôt est clairement indiqué sur la fiche de paye.
5 La déclaration des revenus est aménagée – avec notamment des cases spécifiques permettant aux contribuables d'identifier leurs revenus exceptionnels – afin de permettre à l'administration fiscale de calculer automatiquement le Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).
6 En l'absence de revenus exceptionnels ou hors champ, l'impôt est annulé intégralement par le CIMR. Si un reliquat d’impôt reste dû, il sera prélevé sur la fin d'année 2019. Le taux de prélèvement applicable à compter de septembre ainsi que les acomptes éventuels sont mentionnés sur l'avis d'impôt.
7 Le montant des prélèvements effectués sur les salaires en 2018 est pré-rempli sur la déclaration de revenus. 8 Si un reliquat d’impôt reste dû, il sera prélevé entre septembre et décembre 2020 au plus tard ; si l'impôt dû est inférieur aux sommes prélevées à la source, l'administration restituera le trop-versé par virement en juillet 2020.
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> Une procédure totalement automatisée et une confidentialité garantie
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> Comment ça marche pour les entreprises ?
Les obligations de l’entreprise
Dans le cas général, l’entreprise a trois obligations :
- réceptionner et appliquer les taux transmis par la DGFiP sur les salaires nets imposables. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive.
Pour toute demande sur son taux, le salarié s’adresse directement à la DGFiP qu’il peut contacter via la rubrique contact d’impots.gouv.fr ;
- déclarer les salaires versés, les taux appliqués et les montants de PAS prélevés ;
- reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
Comment sont transmis les taux de prélèvement ?
La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. La DGFiP reçoit les données relatives au prélèvement à la source. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent les informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié déclaré, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.
Les cas de non transmission de taux
En l’absence de taux transmis par la DGFiP pour un salarié, l’employeur applique le taux correspondant à sa rémunération, défini dans la grille de taux (votée en loi de finances) et correspondant au taux applicable à un célibataire sans personne à charge.
Ainsi, le logiciel de paie applique automatiquement le taux non personnalisé correspondant au niveau de salaire versé.
L'absence de taux peut avoir des causes différentes (dont l’employeur n’a pas la connaissance) :
- le salarié a opté pour la non-transmission de son taux personnalisé à son employeur. Le cas échéant, il doit verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnalisé de prélèvement et l’application du taux non personnalisé ;
- l’administration fiscale ne dispose pas de taux pour certains usagers, par exemple pour les enfants qui sont fiscalement à la charge de leurs parents ou jeune entrant dans la vie active et n'ayant pas encore déposé de déclaration de revenus… ;
- l’administration ne reconnaît pas l’identité d’un salarié déclaré par le collecteur. En cas d’échec d’identification, l’administration n’est pas en mesure de transmettre le taux personnalisé de cet usager ;
- le salarié vient d'être embauché. En effet, il peut s’écouler jusqu’à deux mois entre le moment où le salarié arrive dans l’entreprise et le moment où celle-ci peut disposer du taux personnalisé transmis par l’administration fiscale pour liquider sa paie. Pendant ce laps de temps, un taux non personnalisé, qui correspond à la rémunération et qui est similaire au taux d’un célibataire sans enfant, doit être appliqué. Néanmoins, l'entreprise a la possibilité de récupérer avant le versement du premier salaire le taux personnalisé afin d’être en mesure de l’appliquer dès la première paye. Cette récupération est assurée via un outil spécifique (TOPAZE) sur le portail net-entreprises.fr, permettant de récupérer le taux personnalisé dans un délai de quelques jours.
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Des modalités quasi identiques pour les employeurs publics (et les verseurs de revenus de remplacement) avec une déclaration spécifique : la
déclaration Pasrau
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> Calendrier et opérations pour les collecteurs
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> Calendrier et opérations pour les contribuables
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