Modification des statuts 

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Le cabinet d’expertise comptable vous permet de pouvoir modifier vos statuts à la demande. La modification des statuts est soumise à certaines formalités selon des cas précis.

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Les événements pendant la durée d’une société peuvent conduire le dirigeant ou les associés à modifier les statuts de leurs entreprises. La modification des statuts se justifie par la volonté de changer la dénomination sociale, l’objet social, la forme juridique de l’entreprise, le capital social, le changement du siège social, la nomination ou le changement du gérant.

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :

• si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,

• si la modification n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.

Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.

Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :

• d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,

• de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un JAL,

• d'un des formulaires suivants :

  • M2 cerfa n°11682*03 : pour modifier la dénomination, la forme juridique, le capital social, pour déclarer la reprise d'activité, la dissolution avec ou sans poursuite d'activité, la prise d'activité d'une société créée sans activité, la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil), un transfert de siège social, pour effectuer la déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture)

  • M3 cerfa n°11683*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N'est pas valable pour les SARL et SELARL.

  • M3-SARL cerfa n°14580*02 : pour la déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique),

  • G3 cerfa n°11930*02 : pour la déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE ou un européen d'intérêt économique (GEIE).

La demande d'inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale.

La modification des statuts doit faire l'objet d'une insertion au Bodacc, sauf pour :

• une EURL

• une SARL et SAS lorsque l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.

La publication de l'avis au Bodacc doit être faite par le greffier dans les 8 jours.

Attention :

Le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l'objet d'une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans à compter de l'acte modifiant les statuts.

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