Arrêt maladie abusifs

Vous avez remarqué que l’un de vos salariés était souvent absent, abusant ainsi des congés maladie ? Vous vous posez des questions sur son étant de santé réel ? Nous enquêtons pour savoir si votre employé est digne de confiance.

Notez toutefois que suivre un salarié en arrêt maladie est illégal, sauf si cela est précisé dans les conventions collectives ou s’il a été prévenu par lettre recommandée au préalable.

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Vol en entreprise

Des vols sont fréquemment commis dans votre entreprise et vous vous commencez à soupçonner un ou plusieurs employés ? Nous sommes à votre disposition pour vous éclairer et mettre en place une surveillance accrue du service dans lequel ces larcins se produisent. Nous effectuons nos enquêtes dans le respect de la législation en vigueur relative au droit du travail.

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Double activité professionnelle

L’un de vos salariés vous semble plus fatigué qu’à l’accoutumée et vous vous demandez s’il n’accumule pas deux emplois ? Détective privé, nous pouvons enquêter pour le découvrir. Cumuler deux emplois n’est pas interdit (sauf si mentionné dans le contrat de travail), mais le salarié doit être fait en respectant certaines conditions : nombre d’heures par jour et par semaine à ne pas dépasser, ne pas travailler pour un concurrent, éviter une fatigue extrême qui l’empêche d’accomplir ses missions… Si votre salarié refuse de répondre à vos questions, mais que vous apportez les preuves qu’il travaille bien pour le compte d’un tiers en-dehors des plages horaires imposées par votre société, vous pouvez le licencier pour faute grave.

Règlementation en termes de surveillance de salarié

L’article 8 de la CEDH ouvre droit à tout individu au respect de sa vie privée.

L’article L.1121-1 du code du travail subordonne les atteintes aux libertés fondamentales du salarié au respect de proportionnalité eu égard aux finalités que poursuit l’employeur.

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Dans ce contexte, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 (n° 05-17.818) que la preuve, constituée sur le fondement de l’art.145 du NCPC, rédigé en ces termes :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »

était recevable, étant entendu que :

« Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».

Cette nouvelle jurisprudence met fin aux difficultés pour l’employeur d’établir et de prouver la déloyauté de son salarié, la recevabilité des enquêtes parachevées par une constatation d’huissier n’étant plus une inquiétude.

Il peut désormais faire l’objet d’une enquête concrète elle est validée à son terme par un huissier, en respectant les procédures d’authentification, à savoir le non recours à des stratagèmes par l’officier ministériel (Cass. soc., 18 mars 2008, no 06-40.852).

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Dans le cadre des enquêtes que nous réalisons sur vos salariés, nous sommes également à même de contrôler les arrêts de travail, les CV ou encore d’investiguer sur des vols dans votre entreprise.

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