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Le droit au bail
Le droit au bail est une composante essentielle du fonds de commerce. Le droit au bail peut toutefois être cédé séparément et sous certaines conditions.
Les clauses du bail réglementant la cession du bail sont valables que si la cession de bail soit isolée ou qu’elle intervienne à l’occasion de la cession du fonds de commerce.
La cession de droit au bail n’obéit pas aux mêmes règles que celle de la cession de fonds de commerce, mais elle est soumise à des formalités particulières.
Les formalités de cession sont complexes et demandent des compétences spécifiques.
Nous saurons vous apporter une information claire et exhaustive afin de vous conseiller utilement dans le choix et les modalités de cession du droit au bail.
Pour toute demande d'information, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Le droit des affaires
Le droit des affaires regroupe l’ensemble des règles liées à la vie et l’administration des sociétés.
Sa complexité nécessite une connaissance très large et très précise du domaine.
Titulaire d’un Master de droit des affaires, d’un Master spécialisé juriste manager international et ayant fait l’école de management Lyon Business School, Maître Lilia Bouchair saura vous accompagner au mieux tout au long de la vie de votre entreprise.
Pour toute demande d'information, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Droit des sociétés
Notre Cabinet vous accompagne, vous conseille et met en œuvre tous types de solutions en matière de droit des sociétés.
Nous couvrons aussi bien le suivi régulier de la vie des sociétés, quelles que soient leur taille et leur importance, que des interventions ponctuelles, et intégrons la prise en charge des formalités légales à accomplir pour le compte de nos clients.
Ainsi, nous vous assistons, concevons l’ensemble des actes juridiques et effectuons toutes les formalités subséquentes pour :
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Les créations de sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) ;
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La préparation des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires (approbation des comptes sociaux, rémunération des organes sociaux, autorisations diverses….) ;
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Les modifications statutaires (modification ou extension de l’objet social, transfert de siège social, modification de la dénomination sociale…) ;
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Les changements du dirigeant (révocation, nomination, modification des pouvoirs, durée des fonctions…) ;
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Les opérations sur capital (augmentation et réduction du capital) ;
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Les opérations de restructuration, de transmission et de transformation de société (acquisition ou cession de sociétés, apports partiel d’actif, fusion, scission, transmission universel de patrimoine) ;
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La dissolution, la liquidation amiable et la mise en sommeil de la société.
Pour toute demande d'information, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Cession de fonds de commerce
Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens (marchandises, matériel, droit au bail, nom commercial, enseigne, licence ou autorisation d’exploitation) affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité en vue de satisfaire une clientèle.
Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens (marchandises, matériel, droit au bail, nom commercial, enseigne, licence ou autorisation d’exploitation) affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité en vue de satisfaire une clientèle.
Ces éléments sont traditionnellement divisés en éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial etc.) et éléments corporels (marchandises, matériels), à l’exclusion des immeubles. Le fonds de commerce ainsi composé peut faire l’objet d’une cession.
Étant régie par les articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du Code de commerce, la cession d’un fonds de commerce est donc la transmission d’une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes et parfois très complexes dont leur non-respect peut conduire à l'annulation de ladite cession.
Il importe de ce fait de prendre toutes les précautions en amont et en aval afin que l’opération puisse se dérouler dans la plus grande sérénité pour les parties.
Pour ce faire, Maître Lilia BOUCHAIR vous accompagne dans votre projet de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce, de compromis de cession de fonds de commerce et des actes de vente définitifs.
Nous nous chargeons également de la gestion des formalités y afférentes auprès des éventuels créanciers du Cédant, des Mairies, du Trésor Public, du Service du Registre du commerce et des sociétés, etc.
Nous assurons également la gestion des sommes déposées en CARPA dans le cadre d’une mission de séquestre conventionnel ainsi que la gestion des éventuelles oppositions.
Ainsi, notre Cabinet sera à même de vous informer et de vous conseiller lors de toutes les étapes pour sécuriser et optimiser l’opération.
Pour toute demande d'information, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Le bail commercial
Le bail d’un local étant un élément indispensable à l’exercice d’une activité commercial ou artisanale, il est soumis aux dispositions protectrices du locataire, constituant ce qui est appelé le « statut des baux commerciaux » figurant dans les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Le bail d’un local étant un élément indispensable à l’exercice d’une activité commercial ou artisanale, il est soumis aux dispositions protectrices du locataire, constituant ce qui est appelé le « statut des baux commerciaux » figurant dans les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Les dispositions protectrices ne portant que sur les conditions particulières du bail (la durée minimale, droit au renouvellement, le plafonnement du loyer, le contrôle de la révision du loyer, etc) il doit être complété par les règles du Code Civil relatives aux baux d’immeubles.
Du bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, il faut également distinguer d’autres formes de baux régulièrement employés tels que le bail dérogatoire de courte durée ou la convention d’occupation précaire.
Chacun de ces baux réponds à des règles particulières et les droits et obligations des parties diffèrent selon le bail adopté.
Simples en apparence, les baux commerciaux donnent lieu à d'innombrables conflits et leur rédaction requiert le plus grand soin sous peine de litiges entre les parties.
Par ses conseils, notre Cabinet vous assiste dans le cadre de la négociation et vous assure la rédaction d'actes équilibrés, protecteurs et efficaces et procède à l’accomplissement des formalités d’enregistrement le cas échéant.
Pour toute demande d'information, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Mésentente entre associés
Le conflit entre associés ou actionnaires est malheureusement un risque important dans la vie de la société, mais il est rarement anticipé par ses fondateurs.
La loi ne prévoit pas d'outil de résolution du conflit entre actionnaires ou de modalités de sortie forcée.
Il faut donc user de procédures qui ne sont pas prévues dans ce but pour tenter de renverser le rapport de force et contraindre son ou ses associés à accepter une proposition de sortie.
Ainsi, le Code de commerce institue un droit à l'information des associés.
Les associés ou actionnaires peuvent demander copie des comptes de l'entreprise ainsi qu'un certain nombre d'autres informations.
Si le Président ne s'exécute pas, un des actionnaires peut demander au Tribunal de commerce de l'enjoindre sous astreinte de communiquer ces informations.
Cette procédure peut encore constituer une menace de voie légale pouvant faire office de levier de négociation, mais peut également permettre de réunir des informations pour demander au Tribunal d'ordonner une expertise de gestion si des irrégularités ou des actes anormaux sont constatés.
Par ailleurs, lorsqu’il existe une mésentente durable entre les associés qui conduit à la paralysie de l'entreprise, l'un des associés peut saisir le Tribunal de commerce afin de demander la désignation d'un administrateur voire la dissolution de la société.
La menace d'une telle procédure peut constituer un levier de négociation.
Il peut même être envisageable de demander la révocation judiciaire des dirigeants sociaux si l'on justifie d'une cause légitime, le fait de ne pas produire les comptes sociaux en constituant une.
Notre Cabinet vous conseille dans la stratégie à mettre en place pour sortir d'un conflit entre associés et vous défend devant le Tribunal de commerce.
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Droit du travail : employeur
La maîtrise des textes et de la jurisprudence est indispensable pour permettre à l'employeur de gérer au mieux les relations sociales.
La complexité du droit du travail rend souvent indispensable le recours à un Avocat pour minimiser les risques liés à la rupture du contrat de travail.
Notre Cabinet :
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vous conseille,
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met en place la procédure de licenciement en accordant une attention particulière à la rédaction et surtout à la motivation de la lettre de licenciement,
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vous défends devant le Conseil de Prud'hommes.
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Rédaction de bail commercial à Grenoble
Le bail d’un local étant un élément indispensable à l’exercice d’une activité commercial ou artisanale.
Il est soumis aux dispositions protectrices du locataire, constituant ce qui est appelé le « statut des baux commerciaux » figurant dans les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Les dispositions protectrices ne portant que sur les conditions particulières du bail (la durée minimale, droit au renouvellement, le plafonnement du loyer, le contrôle de la révision du loyer, etc) il doit être complété par les règles du Code Civil relatives aux baux d’immeubles.
Du bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, il faut également distinguer d’autres formes de baux régulièrement employés tels que le bail dérogatoire de courte durée ou la convention d’occupation précaire.
Chacun de ces baux réponds à des règles particulières et les droits et obligations des parties diffèrent selon le bail adopté.
Simples en apparence, les baux commerciaux donnent lieu à d'innombrables conflits et leur rédaction requiert le plus grand soin sous peine de litiges entre les parties.
Par ses conseils, notre Cabinet vous assiste dans le cadre de la négociation et vous assure la rédaction d'actes équilibrés, protecteurs et efficaces et procède à l’accomplissement des formalités d’enregistrement le cas échéant.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.