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Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est communément appelé "divorce à l'amiable".
Il s'agit désormais d'une procédure "déjudiciarisée" puisque la convention de divorce n'est plus soumise à l'approbation du Juge.
En effet, la convention de divorce, qui doit être signée et acceptée par les deux époux, sera déposée au rang des minutes d'un Notaire choisi par les époux ou leurs Avocats, ce qui permet d'accélérer et simplifier la procédure.
Il faut néanmoins préciser que chaque époux devra avoir son propre Avocat.
Dans ce type de divorce, ce sont les époux qui décident eux-mêmes de toutes les conséquences de leur divorce, notamment s'agissant de la garde des enfants, de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.
Le divorce par consentement mutuel a de nombreux avantages, en effet, c'est le type de divorce :
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le plus rapide,
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le moins coûteux,
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qui permet de conserver de bonnes relations avec son ex-conjoint,
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qui préserve le mieux les intérêts des enfants.
C'est également une procédure qui évite aux conjoints d'évoquer les raisons de leur séparation.
Ce type de divorce est conseillé lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et pécuniaires.
Il est régit par les articles 233 et 234 du Code civil.
La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Ce type de divorce permet à l'époux qui souhaite divorcer lorsque son conjoint a disparu ou ne souhaite pas divorcer, d'engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux années.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régit par les articles 237 et 238 du Code civil.
N'hésitez pas à nous contacter au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact pour que nous étudions ensemble votre situation personnelle et familiale et trouvions une solution adaptée.
Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle lorsque les époux mettent fin à leur union.
L'époux assignant son conjoint en divorce pour faute considère que ce dernier a violé de façon grave et répétée les devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable la continuité de la vie commune.
Il est régit par les articles 242, 244 et 245 du Code civil.
Il sera nécessaire de procéder à un énoncé claire et précis des fautes reprochées et surtout apporter la preuve par des attestations motivées, des plaintes, etc...
Un examen attentif du dossier et une écoute attentive est nécessaire pour mener à bien ce type de procédure.
Vous pouvez d'ores et déjà nous contacter par téléphone au 04 76 56 36 78 ou via le formulaire de contact afin que nous puissions nous rencontrer lors d'un premier rendez-vous au Cabinet, afin de procéder à l'examen de votre dossier et vous conseiller dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée.
Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés.
La réglementation en vigueur est de plus en plus abondante et très complexe, ce qui génère de nombreux litiges.
Notre Cabinet vous propose de vous accompagner et met à votre disposition toute son expertise afin de faire valoir vos droits.
En effet la rupture du contrat de travail subie par le salarié peut être génératrice de conflits.
Que ce soit dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel ou économique nous saurons vous conseiller au mieux et vous défendre devant le Conseil de Prud’hommes.
Les nuisances générées par vos voisins ou par leur activité professionnelle peuvent être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage de jour comme de nuit.
Nous pouvons dans ce cas vous accompagner dans un premier temps dans les démarches amiables et malheureusement si ces démarches n’aboutissent pas, nous pourrons saisir dans votre intérêt le Tribunal afin d’obtenir réparation de votre préjudice.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
En cas de loyers impayés le propriétaire peut faire procéder à l'expulsion de son locataire.
La procédure est complexe et l'assistance d'un Avocat est alors souhaitable.
En effet, l'Avocat examinera tout d'abord si un recours préalable est envisageable, avant de considérer la résiliation du bail et enfin l'expulsion par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice.
Parce que votre dossier est unique, nous saurons vous proposer la solution adaptée à votre situation.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Le vice caché concerne autant le vendeur professionnel que le particulier.
Toutes les situations sont examinées au cas par cas par le Tribunal.
Ce type de conflit nécessite une étude approfondie du dossier.
En effet, il faudra être en mesure d'apporter la preuve que le vice était existant et caché au moment de la vente.
Notre Cabinet vous propose de vous accompagner dans la phase amiable avec le vendeur, puis si celle-ci n'aboutie pas à votre indemnisation, nous vous representerons devant le Tribunal afin de faire valoir vos droits.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.
Rédaction de bail commercial à Grenoble
Le bail d’un local étant un élément indispensable à l’exercice d’une activité commercial ou artisanale.
Il est soumis aux dispositions protectrices du locataire, constituant ce qui est appelé le « statut des baux commerciaux » figurant dans les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Les dispositions protectrices ne portant que sur les conditions particulières du bail (la durée minimale, droit au renouvellement, le plafonnement du loyer, le contrôle de la révision du loyer, etc) il doit être complété par les règles du Code Civil relatives aux baux d’immeubles.
Du bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, il faut également distinguer d’autres formes de baux régulièrement employés tels que le bail dérogatoire de courte durée ou la convention d’occupation précaire.
Chacun de ces baux réponds à des règles particulières et les droits et obligations des parties diffèrent selon le bail adopté.
Simples en apparence, les baux commerciaux donnent lieu à d'innombrables conflits et leur rédaction requiert le plus grand soin sous peine de litiges entre les parties.
Par ses conseils, notre Cabinet vous assiste dans le cadre de la négociation et vous assure la rédaction d'actes équilibrés, protecteurs et efficaces et procède à l’accomplissement des formalités d’enregistrement le cas échéant.
Pour toute demande d'information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.